CONDITIONS GÉNÉRALES CLEANBUILD B.V.
1. Conditions générales de Cleanbuild
1.1 Les présentes conditions générales font partie intégrante de toutes les offres, communications et conseils de Cleanbuild et s’appliquent à tous les Contrats.
1.2 Les éventuelles conditions générales utilisées par le Client, quelle que soit leur dénomination, sont expressément rejetées par Cleanbuild et ne s’appliquent ni aux offres de Cleanbuild ni aux Contrats.
1.3 Les modifications du Contrat et les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit entre Cleanbuild et le Client.
1.4 En cas de contradiction entre le Contrat et les présentes conditions générales, les dispositions du Contrat prévalent.
1.5 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avèrent nulles ou sont annulées par un tribunal, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Cleanbuild et le Client se concerteront alors afin de convenir de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions nulles ou annulées, en respectant autant que possible l’objectif et l’esprit de la disposition initiale.
2. Offres et informations
2.1 Toutes les offres orales ou écrites faites par ou au nom de Cleanbuild sont sans engagement, sauf indication contraire expresse. Si une offre est acceptée par le Client, Cleanbuild se réserve le droit de révoquer cette offre dans un délai de cinq jours ouvrables après réception de l’acceptation.
2.2 Si l’acceptation (même sur des points mineurs) diffère de l’offre, Cleanbuild n’y est pas liée. Le Contrat n’est alors pas conclu conformément à cette acceptation divergente, sauf indication contraire écrite de Cleanbuild.
2.3 Les spécifications (techniques) utilisées par Cleanbuild dans une offre, y compris les calculs, listes de prix, dessins, brochures et autres données, sont fournies à titre informatif uniquement et donnent une représentation générale. Elles n’engagent pas Cleanbuild. Cleanbuild ne saurait être tenue responsable d’éventuelles imperfections et n’est pas tenue de fournir des informations détaillées.
2.4 Si l’offre de Cleanbuild ne donne pas lieu à un Contrat, tous les biens et autres documents visés à l’alinéa précédent devront être retournés sans frais et sans délai par le Client à Cleanbuild.
2.5 Si le Client passe une commande auprès de Cleanbuild par téléphone, e-mail ou télécopie, le contenu du Contrat sera intégralement prouvé par la confirmation de commande fournie par Cleanbuild sur la base de cette commande, sauf si le Client fait part immédiatement de ses objections à cette confirmation après réception.
2.6 Toute estimation faite par Cleanbuild des coûts liés à l’exécution des Travaux est toujours indicative et non contraignante. Le Client ne peut en tirer aucun droit.
2.7 Le Client est tenu de fournir toutes les informations que Cleanbuild juge nécessaires à l’établissement d’une offre ou d’un devis correct. Cela inclut également les informations dont le Client sait ou devrait raisonnablement savoir qu’elles sont nécessaires pour permettre à Cleanbuild d’établir une offre correcte ou d’exécuter le Contrat de manière adéquate à un prix raisonnable (par exemple, l’application souhaitée, les dimensions ou le lieu).
2.8 Si le Client fournit à Cleanbuild des informations (y compris des dessins et/ou des mesures), par exemple pour la livraison ou l’installation de Produits, Cleanbuild peut se fier à leur exactitude et à leur exhaustivité et basera son offre sur celles-ci.
2.9 Si les informations fournies par le Client s’avèrent inexactes ou incomplètes, Cleanbuild est en droit d’adapter le devis, l’offre, l’indication de prix ou le budget comme ils l’auraient été si le Client avait fourni des informations correctes ou complètes. Les éventuels coûts supplémentaires sont dus par le Client à première demande de Cleanbuild.
2.10 Si, dans le cadre des offres visées à l’article 2.1 ou dans le cadre du Contrat, Cleanbuild fournit au Client des conceptions, mesures, dessins, images et/ou calculs, ces informations restent la propriété de Cleanbuild. Le Client utilisera ces informations exclusivement dans le cadre du Contrat et aucun droit ne pourra être invoqué par des tiers à leur égard. L’article 2.3 s’applique mutatis mutandis. Les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces conceptions, etc., appartiennent également exclusivement à Cleanbuild. Le Client doit restituer ces éléments à première demande de Cleanbuild sans délai.
3. Contrats
4. Délai de livraison / période d’exécution
4.1 Tout délai de livraison ou période d’exécution indiqué ou communiqué par Cleanbuild est donné à titre indicatif et ne constitue pas un délai impératif. En cas de dépassement du délai indiqué, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation (dommages-intérêts) de la part de Cleanbuild, ni suspendre ou refuser l’exécution de ses obligations, ni résilier ou résoudre le Contrat.
4.2 Le délai de livraison ou la période d’exécution commence après la conclusion du Contrat, mais (i) pas avant le jour où le Client a reçu de Cleanbuild une confirmation écrite de la conclusion du Contrat, et (ii) pas avant qu’un accord n’ait été trouvé sur tous les détails commerciaux et techniques, (iii) que toutes les données nécessaires, les dessins définitifs approuvés, etc., soient en possession de Cleanbuild, (iv) que le paiement (échelonné) convenu ait été reçu et (v) que toutes les conditions nécessaires à l’exécution du Contrat soient remplies, conformément aux présentes conditions générales.
4.3 Si des circonstances surviennent autres que celles connues de Cleanbuild au moment de la fixation du délai de livraison ou de la période d’exécution, Cleanbuild peut prolonger ce délai ou cette période du temps nécessaire pour exécuter le Contrat dans ces nouvelles circonstances.
4.4 Le Client garantit Cleanbuild contre toute réclamation de tiers résultant du dépassement d’un délai de livraison ou d’une période d’exécution communiqué(e) par Cleanbuild.
4.5 En cas de travaux supplémentaires, le délai de livraison ou la période d’exécution est prolongé du temps nécessaire pour fournir les Produits correspondants et exécuter ces travaux supplémentaires. Si ces travaux ne peuvent être intégrés dans la planification de Cleanbuild, ils seront exécutés dès que la planification de Cleanbuild le permettra.
4.6 En cas de suspension des obligations par Cleanbuild, le délai de livraison ou la période d’exécution est prolongé de la durée de cette suspension.
4.7 En cas de force majeure telle que définie à l’article XIV des présentes conditions ou de circonstances rendant l’exécution impossible, le délai de livraison ou la période d’exécution est prolongé du retard en résultant ainsi que du temps nécessaire à Cleanbuild pour intégrer les Travaux dans sa planification. Sont considérées comme des circonstances rendant l’exécution impossible toutes les situations, y compris les conditions météorologiques défavorables (telles que précipitations, vent ou températures), qui – selon l’appréciation exclusive de Cleanbuild – créent une situation de travail dangereuse ou peuvent empêcher ou affecter négativement la bonne exécution des Travaux.
4.8 Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Cleanbuild, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation et/ou résolution du Contrat en cas de dépassement du délai de livraison ou de la période d’exécution jusqu’à 30 jours, même après mise en demeure. Si le dépassement excède 30 jours, le Client devra d’abord mettre Cleanbuild en demeure par écrit après l’expiration de ce délai et lui accorder un délai raisonnable pour exécuter ses obligations, Cleanbuild étant en droit d’indiquer unilatéralement les facteurs déterminant ce qu’elle considère comme un délai raisonnable (par exemple, la disponibilité dans sa planification ou la disponibilité des Produits).
5. Livraison des biens et transfert des risques
5.1 Sauf accord contraire, la livraison des Produits s’effectue départ usine/entrepôt (EXW Ex Works, selon la dernière version des INCOTERMS) au lieu d’établissement concerné de Cleanbuild. À ce moment-là, le risque de perte et/ou de dommage des Produits est transféré au Client.
5.2 Si le Client doit fournir le moyen de transport, il est tenu de réceptionner les biens au moment communiqué à l’avance par Cleanbuild. Si Cleanbuild doit fournir le moyen de transport, elle informera le Client en temps utile de la date de départ et/ou de l’heure prévue d’arrivée ainsi que du lieu de destination du transport.
5.3 Le Client doit réceptionner les Produits immédiatement à leur arrivée au lieu de destination indiqué par le Client. Si le Client ne réceptionne pas les Produits à la date convenue, il est en défaut et Cleanbuild peut :
- résilier le Contrat ;
- expédier les Produits aux frais et risques du Client ;
- stocker les Produits aux frais et risques du Client (sans que cela ne libère le Client de son obligation de réception) ;
- si quatre semaines se sont écoulées à compter du moment où le Client a manqué à son obligation de réception, procéder à la vente (de gré à gré) des Produits.
Tous les frais résultant des circonstances susmentionnées, y compris notamment les frais de stockage et une éventuelle moins-value, sont à la charge du Client. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des autres droits de Cleanbuild.
5.4 Sans préjudice des dispositions de l’article 5.3, Cleanbuild est autorisée, lorsque personne n’est présent au nom du Client au lieu de livraison convenu, à décharger les biens sur place et à les laisser dans un endroit approprié.
5.5 Cleanbuild est autorisée à effectuer des livraisons partielles ; celles-ci peuvent être facturées séparément au Client.
5.6 Si le Contrat concerne exclusivement l’achat et la vente d’un Produit au Client, celui-ci est entièrement responsable de la bonne installation et de l’utilisation correcte du Produit. Si des dommages surviennent lors du déballage, du déplacement et/ou de l’installation du Produit, ou si le Produit ne fonctionne pas correctement pour ces raisons, Cleanbuild ne pourra en aucun cas en être tenue responsable.
5.7 Si Cleanbuild expédie des Produits au Client, ceux-ci seront correctement emballés afin de prévenir tout dommage, compte tenu de leur nature, de leur matériau et de leur mode de fabrication. Le Client est tenu de manipuler les Produits avec soin lors du déballage. Le Produit est réputé avoir été livré correctement par Cleanbuild et tout dommage est réputé résulter de la manière dont le Produit a été déballé et/ou déplacé par ou pour le compte du Client, sauf preuve contraire apportée par le Client.
6. Étendue et exécution des Travaux
6.1 Le Client veille à ce que toutes les autorisations, dérogations, etc. nécessaires à l’exécution des Travaux soient obtenues en temps utile.
6.2 Sauf accord contraire, le prix des Travaux n’inclut pas :
- les coûts d’évacuation des matériaux, des matériaux de construction et/ou des déchets ;
- les coûts visant à prévenir les dommages aux biens présents sur ou à proximité des Travaux.
6.3 Le Client veille à ce que Cleanbuild puisse exécuter ses travaux sans interruption et au moment convenu, que le lieu des Travaux soit facilement et en toute sécurité accessible et que Cleanbuild dispose, pour l’exécution des Travaux, des installations nécessaires, notamment le gaz, l’eau et l’électricité.
6.4 Le Client est responsable des dommages liés à la perte, au vol ou à la détérioration des biens de Cleanbuild présents sur le chantier et doit s’assurer de manière adéquate contre ces risques.
6.5 Si le Contrat concerne des travaux de montage réalisés par ou pour le compte de Cleanbuild dans ou sur un sol, le Client est tenu d’informer Cleanbuild par écrit, avant le début de ces travaux, de la présence éventuelle de câbles et/ou de conduites et/ou d’autres éléments pertinents. Le Client est tenu de fournir de manière proactive toutes les informations dont il dispose à ce sujet à Cleanbuild ou de faire répondre aux questions de Cleanbuild.
6.6 Cleanbuild n’est pas responsable des dommages causés aux câbles, conduites ou autres éléments situés dans le sol ou sous le sol, ni aux murs et/ou au plafond, ni des conséquences éventuelles de ces dommages pour le Client et des tiers, sauf en cas de faute intentionnelle de la part de Cleanbuild.
7. Travaux supplémentaires et travaux en moins
7.1 Il est en tout état de cause question de travaux supplémentaires ou de travaux en moins lorsque :
- il y a une modification du projet, des spécifications ou du cahier des charges ;
- les informations fournies par le Client à Cleanbuild ne correspondent pas à la réalité ;
- les quantités estimées diffèrent de plus de 10 %.
7.2 Si le montant des travaux en moins dépasse celui des travaux supplémentaires, Cleanbuild est en droit de facturer au Client, lors du décompte final, 10 % de la différence.
7.3 Si, pendant l’exécution du Contrat, une modification est communiquée à Cleanbuild par ou pour le compte du Client, ou si des travaux supplémentaires sont confiés à Cleanbuild pendant l’exécution du Contrat et qu’il ne peut raisonnablement être exigé de Cleanbuild de les consigner préalablement par écrit, la facture de Cleanbuild est réputée refléter correctement et intégralement le contenu de cette modification et/ou de ces travaux supplémentaires, sauf preuve contraire apportée par le Client.
7.4 Les travaux supplémentaires sont calculés sur la base des facteurs déterminant le prix en vigueur au moment de leur exécution. Le Client est tenu de payer le prix des travaux supplémentaires à première demande de Cleanbuild.
8. Réception des Travaux
8.1 Si le Contrat constitue un contrat d’entreprise, les Travaux sont réputés achevés et acceptés par le Client lorsque :
- le Client a approuvé les Travaux verbalement ou par écrit ;
- les Travaux ont été mis en service par le Client ou que celui-ci en fait usage. Si le Client utilise une partie des Travaux, cette partie est réputée réceptionnée ;
- Cleanbuild a informé le Client par écrit que les Travaux sont achevés et que le Client n’a pas indiqué par écrit, dans un délai de cinq jours ouvrables après cette notification, s’il approuve ou non les Travaux ;
- le Client n’approuve pas les Travaux en raison de défauts mineurs ou de pièces manquantes pouvant être réparés ou livrés dans un délai de 30 jours et qui n’empêchent pas la mise en service des Travaux ;
- le Client paie la facture de Cleanbuild.
8.2 Si le Client n’approuve pas les Travaux, il est tenu de le notifier par écrit à Cleanbuild, en indiquant les motifs, dans un délai de cinq jours ouvrables, et de donner à Cleanbuild la possibilité de livrer à nouveau les Travaux. Lors de la détermination d’un délai raisonnable, Cleanbuild est en droit d’indiquer ce qu’elle considère comme un délai raisonnable (notamment en raison d’autres projets ou de la disponibilité du personnel ou des Produits).
8.3 Le Client garantit Cleanbuild contre toute réclamation de tiers pour des dommages aux parties des Travaux non encore livrées par Cleanbuild, causés par l’utilisation des parties des Travaux déjà livrées.
9. Garantie et conformité
9.1 Cleanbuild garantit – sauf accord écrit contraire – pendant une période de six mois après la livraison (ou achèvement) la bonne exécution des Travaux.
9.2 S’il apparaît que les Travaux ne sont pas conformes, Cleanbuild exécutera à nouveau les Travaux de manière conforme ou créditera le Client d’une partie proportionnelle de la facture. Le Client doit en tout état de cause donner à Cleanbuild la possibilité de remédier à tout défaut ou de réexécuter les travaux.
9.3 Le Client ne peut invoquer une garantie que s’il a rempli toutes ses obligations envers Cleanbuild.
9.4 Le Client ne peut invoquer une garantie convenue ni prétendre à une indemnisation (dommages-intérêts) ou à la réparation des défauts en cas de :
- usure normale ;
- utilisation inappropriée ;
- absence d’entretien ou entretien incorrect ou insuffisant ;
- installation, montage, modification, transformation ou réparation effectués par ou pour le compte du Client sur les Travaux ;
- défauts ou inadéquation des biens fournis ou prescrits par le Client ;
- défauts ou inadéquation des matériaux ou outils utilisés par le Client ;
- utilisation des Produits livrés par Cleanbuild et/ou des matériaux appliqués différente de celle communiquée à Cleanbuild lors de la conclusion du Contrat et/ou de l’exécution des Travaux.
9.5 Cleanbuild ne fournit aucune garantie pour :
- les Produits livrés qui n’étaient pas neufs au moment de la livraison ;
- le contrôle et la réparation des biens du Client ;
- les biens bénéficiant d’une garantie du fabricant.
9.6 Les dispositions du présent article s’appliquent mutatis mutandis à toute réclamation du Client fondée sur l’inexécution contractuelle, la non-conformité ou toute autre base juridique.
9.7 Le Client ne peut se prévaloir d’une garantie convenue s’il n’a pas signalé le défaut par écrit à Cleanbuild dans un délai de cinq jours après l’avoir découvert ou après qu’il aurait raisonnablement dû le découvrir.
10. Prix et modifications de prix
10.1 Sauf accord exprès contraire, tous les prix de Cleanbuild :
- sont basés sur une livraison départ entreprise, entrepôt ou autre lieu de stockage ;
- s’entendent hors TVA, droits d’importation et autres taxes, prélèvements et droits ;
- s’entendent hors frais d’emballage, de chargement et de déchargement, de transport et d’assurance ;
- sont indiqués en euros.
10.2 Cleanbuild est en droit, après la conclusion du Contrat, d’ajuster le prix ou de résilier le Contrat si des facteurs le justifient. Ces facteurs comprennent notamment, sans s’y limiter, l’augmentation des prix des matériaux, des coûts de personnel et de production, des droits d’importation, des taxes et des fluctuations monétaires.
10.3 Après notification d’un ajustement de prix tel que visé à l’article 10.2, le Client a le droit de résilier le Contrat si l’ajustement du prix convenu par Cleanbuild intervient dans un délai de trois mois après la conclusion du Contrat. La résiliation par le Client doit être effectuée par écrit dans un délai d’une semaine après la notification de l’ajustement de prix. Si le Client n’a pas résilié le Contrat par écrit dans ce délai d’une semaine, les parties sont réputées avoir accepté l’augmentation de prix communiquée par Cleanbuild.
10.4 Cleanbuild est en droit d’exiger un paiement anticipé du Client et peut refuser de mettre un Produit en production ou de commencer l’exécution des Travaux tant que le Client n’a pas satisfait à cette obligation de paiement.
10.5 Le Client doit avoir rempli l’intégralité de ses obligations de paiement au titre du Contrat avant que Cleanbuild ne soit tenue de procéder à la livraison et/ou à l’installation.
11. Paiement
11.1 Le paiement doit être effectué sur un compte bancaire désigné par Cleanbuild.
11.2 Sauf accord contraire, le paiement s’effectue comme suit :
a. pour un contrat d’entreprise : selon les modalités fixées dans le Contrat ;
b. pour un contrat de vente : dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture ;
c. dans tous les autres cas : dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture.
11.3 Les délais de paiement sont des délais impératifs. Le paiement doit être effectué par le Client sans déduction d’aucune remise ni compensation. Si une remise pour paiement anticipé a été convenue par écrit entre le Client et Cleanbuild, celle-ci devient caduque si les paiements du Client ne sont pas reçus dans les délais fixés par Cleanbuild.
11.4 Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement, il est de plein droit en défaut. Le Client est alors immédiatement redevable des intérêts commerciaux légaux. En outre, tous les frais extrajudiciaires (par exemple les frais liés à l’intervention de tiers et les frais internes) sont à la charge du Client. Les frais extrajudiciaires s’élèvent à au moins 15 % du montant dû par le Client.
11.5 Les éventuels litiges entre le Client et Cleanbuild, résultant de réclamations du Client ou pour toute autre raison, ne donnent pas au Client le droit de suspendre ses obligations de paiement.
11.6 Cleanbuild est à tout moment autorisée à compenser toute somme qu’elle doit au Client avec toute somme que le Client doit, qu’elle soit exigible ou non, sous condition ou assortie d’un terme, à Cleanbuild ou à une société qui lui est affiliée. Le Client renonce à tout droit de compensation entre montants réciproquement dus.
11.7 Dès que le Client est en défaut de paiement, toutes les autres créances de Cleanbuild à son égard deviennent immédiatement exigibles, et le défaut s’applique également à ces créances sans mise en demeure préalable. Cleanbuild est alors notamment autorisée à suspendre l’exécution (ultérieure) du Contrat ou d’éventuels travaux de réparation, et le Client ne peut plus invoquer une garantie, ni exiger une réparation ou faire valoir quelque réclamation que ce soit.
11.8 Indépendamment du fait que Cleanbuild ait exécuté intégralement le Contrat, toutes les sommes que le Client doit ou devra à Cleanbuild au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles si le Client est déclaré en faillite.
12. Obligation de réclamation / plaintes
12.1 Dans le cadre d’un Contrat portant sur l’achat et la vente de Produits, le Client est tenu de vérifier immédiatement les Produits lors de la livraison au lieu de destination ou, si cela intervient plus tôt, dès leur réception par lui-même ou par un tiers agissant pour son compte, afin de détecter d’éventuels défauts.
12.2 Le Client ne peut en aucun cas invoquer un défaut dans la prestation s’il n’a pas adressé à Cleanbuild une réclamation écrite dans un délai de sept jours après avoir découvert le défaut ou après qu’il aurait raisonnablement dû le découvrir, en indiquant précisément la nature et les motifs de la réclamation. De légères différences, notamment en matière de qualité, de composition, de propriétés, de couleur ou similaires, qui sont inévitables d’un point de vue technique ou généralement admises selon les usages, ne peuvent en aucun cas constituer un motif de réclamation.
12.3 Le Client ne peut invoquer un défaut si :
a. les Produits ont été transportés, manipulés, utilisés, transformés ou stockés de manière inadéquate ou contraire aux instructions fournies par ou au nom de Cleanbuild ;
b. les Produits ont été transformés par ou pour le compte du Client ;
c. le Client n’exécute pas, n’exécute pas correctement ou n’exécute pas en temps utile l’une quelconque de ses obligations envers Cleanbuild découlant du Contrat.
12.4 Le Client doit soumettre toute réclamation relative à la facture, sous peine de déchéance de ses droits, par écrit à Cleanbuild dans le délai de paiement. Si le délai de paiement est supérieur à trente jours, le Client doit introduire sa réclamation par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la date de facture. À défaut de réclamation dans ce délai, la facture et les Travaux qui en sont à l’origine sont réputés conformes.
12.5 Les retours de Produits par le Client ne sont autorisés que si Cleanbuild a donné son autorisation écrite préalable expresse.
12.6 Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement du Client concernant les Produits en litige.
13. Responsabilité
13.1 Cleanbuild n’est responsable que des dommages subis par le Client qui résultent directement d’un manquement imputable à Cleanbuild dans l’exécution d’une obligation lui incombant.
13.2 La responsabilité de Cleanbuild est en tout état de cause limitée à l’indemnisation des dommages directs du Client résultant directement d’un (ensemble de) manquement(s) imputable(s) dans l’exécution du Contrat. Cette responsabilité pour les dommages directs est limitée au montant versé par l’assureur responsabilité civile de Cleanbuild pour le cas concerné, augmenté de la franchise éventuellement supportée par Cleanbuild au titre de l’assurance souscrite.
13.3 Si l’assureur responsabilité civile de Cleanbuild ne procède pas à une indemnisation ou si aucune assurance responsabilité n’est en vigueur, la responsabilité de Cleanbuild est limitée à un montant maximal de 50 % du prix convenu (hors TVA) pour les Travaux dans le cadre desquels l’événement dommageable s’est produit, avec un maximum de 10 000 €, sauf si le Client démontre qu’il y a eu faute intentionnelle ou négligence grave de la part de Cleanbuild.
13.4 Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, Cleanbuild n’est jamais responsable d’un défaut résultant d’un défaut d’un Produit livré par un tiers ou d’un produit fini (ou semi-fini) fourni par un tiers.
13.5 Les biens provenant de tiers (non fabriqués par Cleanbuild elle-même) sont fournis conformément aux conditions de garantie du fabricant concerné, que Cleanbuild mettra à disposition du Client sur simple demande.
13.6 Cleanbuild n’est en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, dommages consécutifs, pertes d’arrêt, pertes de revenus et de bénéfices, perte de clientèle, dommages environnementaux, atteinte à la réputation et/ou à la clientèle, subis par le Client, sauf si ce dernier démontre une faute intentionnelle ou une négligence grave de la part de Cleanbuild.
13.7 Les déclarations faites par ou au nom de Cleanbuild concernant la qualité, la composition, les caractéristiques des Produits ou la prestation à fournir n’engagent Cleanbuild que si elles ont été expressément données par écrit sous forme de garantie.
13.8 Le Client est responsable de l’exactitude des dessins et des données fournis à Cleanbuild. Les images, dessins, estimations de coûts, schémas, conseils, conceptions et autres informations fournis par Cleanbuild ne sont pas contraignants et ont uniquement pour but de donner une représentation générale de ce que Cleanbuild peut fournir.
13.9 Cleanbuild n’est pas responsable si les Travaux ou les Produits sont endommagés à la suite d’un accident, d’une utilisation incorrecte ou inappropriée, d’un abus ou d’une mauvaise application, ou en raison de modifications ou réparations effectuées par le Client lui-même, ou en cas d’absence ou d’entretien inadéquat.
13.10 Les dommages résultant du fait que le Client n’a pas vérifié la conformité des Produits lors de leur réception ou de leur traitement sont à la charge du Client.
13.11 Toute demande d’indemnisation à l’encontre de Cleanbuild, sauf celles reconnues par Cleanbuild, doit être notifiée par écrit à Cleanbuild dans un délai de trois mois après la naissance de la créance, sous peine de déchéance.
13.12 Les employés de Cleanbuild ou les auxiliaires engagés par Cleanbuild pour l’exécution du Contrat peuvent opposer au Client tous les moyens de défense découlant du Contrat comme s’ils étaient eux-mêmes partie à celui-ci.
13.13 Le Client garantit Cleanbuild contre toutes les réclamations de tiers fondées sur la responsabilité du fait des produits résultant d’un défaut d’un Produit livré par le Client à un tiers et qui était (en partie) composé de Produits. Le Client est tenu d’indemniser Cleanbuild pour tous les dommages subis à cet égard, y compris les frais (intégraux) de défense.
13.14 La responsabilité de Cleanbuild pour manquement imputable dans l’exécution d’un Contrat ne naît dans tous les cas que si le Client met Cleanbuild en demeure sans délai et de manière appropriée par écrit, en lui accordant un délai raisonnable pour remédier au manquement allégué, et que Cleanbuild reste en défaut après l’expiration de ce délai. La mise en demeure doit contenir une description aussi complète et détaillée que possible du manquement, afin de permettre à Cleanbuild de réagir de manière adéquate. Une condition préalable à tout droit à indemnisation pour des dommages directs ou indirects est que le Client signale ces dommages par écrit à Cleanbuild dès que possible après leur survenance. Il est également renvoyé aux dispositions de l’article XII à ce sujet.
14. Force Majéure
14.1 Cleanbuild est en droit de suspendre ses obligations sans être en défaut si, en conséquence directe ou indirecte d’une ou plusieurs des causes mentionnées à l’article 14.2 – qu’elles aient été prévisibles ou non au moment de la conclusion du Contrat – elle ne peut raisonnablement pas exécuter ses obligations ou ne peut pas les exécuter en temps utile.
14.2 Il y a force majeure du côté de Cleanbuild lorsque, après la conclusion du Contrat, Cleanbuild est empêchée de remplir ses obligations au titre du présent Contrat ou de s’y préparer en raison de guerre (ou menace de guerre), émeutes, attentats terroristes, troubles, grèves, occupation d’entreprise, lock-out, pandémies, incendie, dommages environnementaux et dégâts des eaux, inondations, mesures gouvernementales y compris les restrictions à l’importation et à l’exportation, conditions météorologiques extrêmes, perturbations dans l’approvisionnement en matières premières et auxiliaires, perturbations dans la fourniture d’énergie et de ressources d’exploitation, défaillance d’un fournisseur dont Cleanbuild dépend, pannes de machines et d’installations, défaillances de moyens de transport, obstacles au transport, retrait ou non-renouvellement des permis, certificats, licences nécessaires, ainsi que toute autre cause indépendante de la volonté ou du contrôle de Cleanbuild.
14.3 Cleanbuild n’est plus autorisée à suspendre ses obligations si l’impossibilité temporaire d’exécution dure plus de six mois. À l’issue de ce délai, le Client et Cleanbuild peuvent résilier le Contrat avec effet immédiat, mais uniquement pour la partie des obligations qui n’a pas encore été exécutée.
14.4 En cas de force majeure rendant l’exécution définitivement impossible, les deux parties sont en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat pour la partie des obligations qui n’a pas encore été exécutée.
14.5 Les parties n’ont droit à aucune indemnisation pour les dommages subis ou à subir à la suite de la suspension ou de la résiliation au sens du présent article.
15. Défaillance du Client
15.1 Si le Client manque à ses obligations de quelque manière que ce soit, notamment à ses obligations de paiement et de réception des Produits, ou si un ou plusieurs délais (de livraison) ont expiré sans que le Client n’ait réclamé les Travaux, ainsi qu’en cas de faillite, de suspension de paiement, de cessation d’activité, de liquidation, de mise sous tutelle ou de dissolution du Client, Cleanbuild est, sans préjudice de son droit d’exiger l’exécution, à tout moment en droit, sans mise en demeure préalable, de :
a. suspendre ses obligations découlant du Contrat ;
b. transporter et stocker les Produits ailleurs aux frais et risques du Client ou les conserver en stockage dans ses propres locaux ;
c. suspendre toutes livraisons ultérieures, quel que soit le contrat dont elles découlent ;
d. résilier unilatéralement, en tout ou en partie, tous les Contrats en cours par notification écrite au Client et reprendre les biens livrés sans être tenue à indemnisation envers le Client ;
e. réclamer au Client l’intégralité des intérêts, dommages et frais.
15.2 En cas de défaillance du Client, toutes les créances de Cleanbuild à l’égard du Client deviennent immédiatement exigibles.
16. Réserve de propriété
16.1 Cleanbuild se réserve la propriété de tous les Produits jusqu’au paiement intégral du prix d’achat de ces Produits. Si, dans le cadre du Contrat, Cleanbuild effectue des travaux au bénéfice du Client et devant être payés par celui-ci, la réserve de propriété susmentionnée s’applique également jusqu’au paiement intégral de ces créances de Cleanbuild. Cette réserve de propriété s’applique aussi aux créances que Cleanbuild pourrait obtenir à l’encontre du Client en raison du non-respect par celui-ci de l’une ou plusieurs de ses obligations envers Cleanbuild.
16.2 Tant que la propriété des Produits reste chez Cleanbuild et n’a pas été transférée au Client, celui-ci ne peut ni nantir les Produits ni accorder à des tiers un quelconque droit sur ceux-ci, sauf dans les cas prévus au paragraphe 5 du présent article.
16.3 Le Client est tenu de conserver avec le soin nécessaire les Produits livrés sous réserve de propriété et de les identifier comme étant la propriété de Cleanbuild. Le Client est tenu d’assurer les Produits, pendant toute la durée de la réserve de propriété, contre les risques d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux ainsi que contre le vol, et de présenter les polices d’assurance à Cleanbuild à première demande. Toutes les créances du Client envers les assureurs des Produits au titre de ces assurances seront, dès que Cleanbuild en fait la demande, nanties au profit de Cleanbuild conformément aux dispositions de l’article 3:239 du Code civil néerlandais, à titre de garantie supplémentaire des créances de Cleanbuild envers le Client.
16.4 Si le Client manque à ses obligations de paiement envers Cleanbuild ou si Cleanbuild a de bonnes raisons de craindre un tel manquement, Cleanbuild est en droit de reprendre les Produits livrés sous réserve de propriété. Le Client autorise Cleanbuild à accéder au lieu où se trouvent les Produits. Après reprise, le Client sera crédité de la valeur marchande, qui ne pourra en aucun cas dépasser le prix d’achat initial, diminué des frais liés à la reprise.
16.5 Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exercice normal de son activité, à vendre et transférer à des tiers les Produits livrés sous réserve de propriété. En cas de vente à crédit, le Client est tenu de stipuler une réserve de propriété vis-à-vis de ses acheteurs conformément aux dispositions du présent article.
16.6 Le Client s’engage à nantir au profit de Cleanbuild les créances qu’il acquiert envers ses clients lors de la revente des Produits ; à défaut, il autorise irrévocablement Cleanbuild à le faire en son nom.
17. Droits de propriété industrielle et intellectuelle
17.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux conceptions, images, dessins, (proto)modèles, logiciels et autres éléments fournis par Cleanbuild appartiennent à Cleanbuild ou à des tiers titulaires de droits et ne sont pas transférés au Client en vertu du Contrat, même si les Travaux ont été spécifiquement conçus, développés ou réalisés pour le Client. La livraison d’un Produit ne peut être considérée comme une licence explicite ou implicite d’utilisation, de reproduction ou de communication à des tiers de la propriété intellectuelle ou industrielle, sauf autorisation écrite expresse de Cleanbuild.
17.2 Cleanbuild déclare qu’à sa connaissance, les Travaux ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers en vigueur aux Pays-Bas. Toutefois, Cleanbuild ne peut ni ne souhaite garantir le Client contre d’éventuelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
17.3 Le Client s’engage à ne pas porter atteinte (ni permettre ou rendre possible à des tiers de porter atteinte) aux droits de propriété intellectuelle de Cleanbuild ou de ses fournisseurs en ce qui concerne les Travaux, par exemple en copiant ou en imitant les Travaux.
18. Prescription
18.1 Les droits d’action du Client se prescrivent au plus tard un an après leur naissance.
19. Résiliation ou annulation du Contrat
19.1 Le Client n’est pas autorisé à résilier ou annuler le Contrat, sauf accord écrit préalable de Cleanbuild. En cas d’accord (ou s’il est jugé que le Client était autorisé à résilier), le Client doit à Cleanbuild une indemnité immédiatement exigible égale au prix convenu, diminué des économies résultant de la résiliation pour Cleanbuild. L’indemnité due par le Client s’élève à 20 % du prix convenu tant que les Produits n’ont pas encore été fabriqués, et à 100 % du prix convenu si les Produits ont été fabriqués.
20. Droit applicable et juridiction compétente
20.1 Tous les Contrats sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
20.2 La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG, 11 avril 1980) ne s’applique pas au Contrat.
20.3 Tout litige découlant du Contrat sera soumis exclusivement à la juridiction compétente néerlandaise et, en première instance, au tribunal compétent du tribunal de Gelderland, siège d’Arnhem. Cleanbuild se réserve le droit d’y déroger et d’appliquer les règles légales de compétence en assignant le Client devant le tribunal compétent du lieu où le Client est établi ou a son siège.
20.4 La version néerlandaise des présentes conditions générales fait foi pour leur interprétation.
Les présentes conditions générales ont été déposées au greffe du tribunal de Gelderland le 16 avril 2026 sous le numéro d’acte : 8/2026.
Conditions générales | 2026
Cleanbuild B.V.
Mercuriusweg 15A
3771 NC Barneveld
PAYS-BAS
